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Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, Cdd d'un mois ; base smic/heures supplémentaire, prime anciennete convention collective cabinets medicaux, [Résolu] Présence au sein de l'entreprise durant un arrêt de travail, [Résolu] Prise d'acte et remise des documents de fin de contrat, Déplafonnement des titres restaurant et durée de validité, prolongés jusqu'au 1er septembre 2021, Compte épargne-temps : 9 infos pour bien l'utiliser, Bons d’achat et cadeaux de Noël de l'entreprise : 3 choses à savoir, Égalité de traitement en matière salariale : l’exclusion des « carried interest ». La prime de précarité est une indemnité versée à la fin d’un CDD ou d’un contrat intérimaire. 2015-08-04 14:43:12. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité. S'il y a une interruption, fut-elle d'une journée, la prime est due. Votre abonnement a bien été pris en compte. d’inactivité. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français.Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Par ailleurs, certaines situations exonèrent l'employeur du paiement de cette prime. L. 122-3-4, al. site. La prime de précarité est versée au terme d’un CDD, lorsqu’il n’est pas converti en CDI. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Il prévoit désormais que les contrats renouvelés après le 1er janvier 2021 soient également éligibles à la prime de précarité. Dans le cadre d’un renouvellement de contrat à durée déterminée, la prime de précarité est due à la fin du renouvellement. Lorsqu'un employeur embauche un salarié par le biais d'un CDD, étant donné que ce type de contrat à un terme, le salarié se retrouvera donc nécessairement au terme du contrat dans une situation de précarité (1). Si le CDD a été renouvelé directement après le terme du précédent, l'indemnité n'est due qu'à l'issue du renouvellement. Seules les modalités de versement de l’indemnité de précarité changent : à la fin de tous les CDD en cas de renouvellement et à la fin de chaque CDD en cas de signature d’un nouveau Contrat à Durée Déterminée. Comment toucher le chômage en cas de démission ? Par principe, tout terme d'un CDD donne droit à une indemnité de précarité. la relation de travail, Mon Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Protection Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Si le CDD de 1 mois accompli entre les deux contrats de professionnalisation n’entre pas parmi ceux prévus à l’article du code du travail, tu as droit à la prime de précarité. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI. À la fin de votre contrat pro en CDD vous n’avez pas droit au versement de la prime de précarité (art.L.1243-10 du Code du travail). Ces cas de rupture anticipée qui dispensent l’employeur de verser la prime de précarité du CDD sont limitatifs. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum, Forum D'après l'article L1243-8, le terme prime est assez inapproprié étant donné qu'il s'agit plus d'une compensation que d'une gratification. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? La convention ou l’accord collectif de travail applicable peut déterminer un taux d’indemnité plus élevé. Découvrez notre offre ! Cependant, celle ci n'est pas automatique et il y a des conditions à respecter pour pouvoir y être éligible. Contrat d’apprentissage Contrats liés à la politique de l’emploi Fiche 10. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Contrats saisonniers ou d’usage. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? Elle est versée avec le dernier salaire, son montant est de 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. d'abonnement, S'inscrire Les contrats à durée déterminée conclus pour un emploi saisonnier ou d’usage ne donne pas lieu au versement de la prime de précarité.La liste des secteurs concernés par les CDD d’usage est prévu par l’article D1242-1 du code du travail. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. milou27 Cette indemnité, d'un montant de 10 % de tous les salaires bruts reçus au cours du contrat, doit compenser la situation professionnelle précaire de la personne. des données personnelles, envoyer un Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. CDI après CDD Le contrat CDD est immédiatement suivi d'un contrat CDI. La prime de précarité est une indemnité versée lors d’une fin de Contrat à Durée Déterminée. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Conditions d'attribution de l'indemnité de précarité. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Le montant de la prime (si elle est à 10%) sera de 1500 x 6 x 10/100 soit 900 Euros. votre espace personnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Une procédure spécifique doit être suivie par le gérant de l’entreprise lors de la rupture du contrat de travail.Que l’on soit employeur ou … L. 122-3-4, al. Exemple : soir un salarié embauché dans le cadre d’un CDD (contrat à durée déterminée) avec une rémunération de 1500 Euros brut mensuel pendant 6 mois. Mentions obligatoires du CDD Contrats en alternance Fiche 9. Merci de réessayer ultérieurement. Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le statut de l'alternant. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Le contrat de travail en CDD fournit un cadre et permet d'éviter des conflits sur des points cruciaux notamment sur la rémunération, la durée du contrat, la rupture du contrat etc. Après un contrat de professionnalisation en CDD, vous n’avez pas droit à une prime de précarité. Le montant de prime de précarité de ce salarié est 930 euros. À la fin de votre contrat pro en CDD vous n’avez pas droit au versement de la prime de précarité (art.L.1243-10 du Code du travail). La prime de précarité du CDD, encore appelée indemnité de fin de contrat d’un CDD, se caractérise par le versement d’une somme par l’employeur au salarié embauché en CDD. Bon à savoir: les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du … Pour mieux défendre vos droits, Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.net Un salarié en CDD se voit proposer de continuer de travailler dans l’entreprise en CDI. L. 1243-8). La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat). Le licenciement en CDD est encadré par la loi. Si le salarié a enchainé plusieurs CDD, il a ainsi droit à une indemnité pour les contrats … La prime de précarité s'adresse à tout employe arrivé à la fin d'un contrat à durée indeterminée (CDD). salaire net après impôt, Mon De plus, il a bénéficié d’une prime de fête de 300 euros. Dans ce cas de figure, le calcul de la prime de précarité CDD se présente comme suit : (1 000 x 9) + 300 = 9 300 euros. Il paraît tout à fait injuste que nous n'ayons le droit à cette prime. Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme. email, Posez vos questions : la prime de précarité, ... Rupture du CDD d’un commun accord entre les parties. art. être connecté(e) à Pas de prime de précarité après un contrat pro! La prime de précarité est une sorte d'indemnité que l'employeur verse à ses employés au terme d'un contrat à durée déterminée. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous êtes ici : Accueil > Embaucher > Embaucher un salarié > Embaucher en contrat d'apprentissage Embaucher un salarié en contrat d'apprentissage. Bonjour, A ma connaissance, le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'un employeur conclut à l'issue d'un CDD, un contrat pour favoriser l'emploi ou la formation professionnelle tout comme d'ailleurs, le contrat d'apprentissage peut être suivi d'un CDD dans la même entreprise. La prime de précarité n’est pas due pour certains CDD prévus à l’article L 122-3-4 du code de travail. L' indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ; Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ; conformité, Découvrir nos offres Le statut du jeune apprenti en Contrat d'apprentissage est celui de CDD (ou CDI), cependant il n’entre pas dans le calcul de l’effectif.S'il est bien déclaré en tant que salarié, il n’induit donc aucune modification des seuils fiscaux et sociaux.. Aucune prime de précarité à verser en fin de Contrat d'apprentissage sous CDD. Un CDD pour une durée de 9 mois c'est à dire 31/08/2015. Cette prime de précarité n’est due à la fin du CDD que si la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Après la loi Cherpion. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire L’indemnité de fin de contrat. Lorsqu’un salarié quitte une entreprise sans avoir usé de l’ensemble de ses droits aux congés payés, il a droit à une indemnité compensatrice. Elle est due que le CDD soit renouvelé ou qu’un nouveau CDD soit signé ( voir la différence ). Seule une embauche en CDI au terme d'un contrat d'apprentissage dispense le salarié de la période de préavis. 1- Le principe de versement d’une indemnité de précarité. Attention, seule l’indemnité de fin de contrat correspondant au dernier CDD n’a pas à être versée. Quel que soit le cas de recours ayant justifié le contrat, l'employeur qui a conclu un CDD pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire fait aussi l'économie de l'indemnité de fin de contrat (c. trav. Elle est versée avec le dernier salaire, son montant est de 10% de la rémunération brute totale perçue pendant … Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12, Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10), Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34, Vous avez noté 1 sur 5 : Le statut du jeune apprenti en Contrat d'apprentissage est celui de CDD (ou CDI), cependant il n’entre pas dans le calcul de l’effectif.S'il est bien déclaré en tant que salarié, il n’induit donc aucune modification des seuils fiscaux et sociaux.. Aucune prime de précarité à verser en fin de Contrat d'apprentissage sous CDD. A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation et ce, dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Prime de précarité est le premier site dédié à la prime de précarité. Cependant, celle ci n'est pas automatique et il y a des conditions à respecter pour pouvoir y être éligible. Elle est calculée avant l’indemnité de congés payéset est soumise à cotisations sociales. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée Contrats saisonniers ou d'usage. La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI. Le 04-08-2015 à 19:08. Une erreur technique s'est produite. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Succession de contrat CDD dont l’objet ouvre droit à la prime, arrivant normalement à son terme Oui CDD, avec ou sans renouvellement, suivi immédiatement d’une embauche en CDI Non Plusieurs CDD successifs, dont le dernier est suivi immédiatement d’un CDI Non sur le dernier CDD Oui sur les autres CDD Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Nous saisonniers demandons s'il vous plait à ce que la prime de précarité de 10% du salaire mensuel nous soit versée lors de la fin de contrats saisonniers. votre entreprise, Modèles de S’il accepte, que doit-il faire ? Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? A l’instar du contrat à durée indéterminée, le contrat conclu à durée déterminée ne peut comporter de nouvelle période d’essai sauf si le poste concerné est différent de celui ayant fait l’objet du contrat d’apprentissage. En cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat CDI, l'indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier. Indemnité de précarité Mentions obligatoires du CDD Fiche 8. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (C. Pas de prime de précarité après un contrat pro! Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Ce motif n’est pas prévu par la Loi dans ce cas. Contrat d’apprentissage Contrats liés à la politique de l’emploi Fiche 10. Avant de faire mes deux ans d’apprentissage j’ai travailler deux ans en CDD dans cet même entreprise donc je voulais savoir si j’ai le droit à la prime de précarité pour les deux ans de CDD ? Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? calcul, Modèle de règlement intérieur de Bon à savoir : les agent Mais s'il vous reste des jours de congés payés acquis et non pris, votre employeur devra vous les payer sous la forme d’une indemnité compensatrice qui s’ajoutera à votre dernier salaire. contenu de la page. Quel que soit le cas de recours ayant justifié le contrat, l'employeur qui a conclu un CDD pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire fait aussi l'économie de l'indemnité de fin de contrat (c. trav. Bonjour, A ma connaissance, le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'un employeur conclut à l'issue d'un CDD, un contrat pour favoriser l'emploi ou la formation professionnelle tout comme d'ailleurs, le contrat d'apprentissage peut être suivi d'un CDD dans la même entreprise. La prime de précarité est une composante essentielle de la fin d'un CDD ou d'un contrat d’intérim. Il est possible de passer automatiquement d’un CDD à un CDI tout simplement en continuant d’aller travailler à l’issue du terme du contrat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : S'il y a une interruption, fut-elle d'une journée, la prime est due. La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI. La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable. En cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat CDI, l'indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier. La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français.Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ces primes ne sont par contre pas versées s'il s'agit de: gratuitement. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?. Parfait ! Mentions obligatoires du CDD Contrats en alternance Fiche 9. L'article L 6222-16 … Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. » sera mise à jour significativement. art. À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié à la fin d’un CDD ou d’un contrat intérimaire, même s’il est renouvelé, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. art. Essayez ultérieurement. Le CDD initial et le 1er avenant bénéficient de la précarité car au terme de ces contrats le salarié est précaire" : il me semble que cela s'applique uniquement en cas de requalification du CDD en CDI, soit par un juge. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Le montant de la prime de précarité est égal à 10 % du salaire brut perçu au cours du contrat et elle est versée à la fin du cdd, sur le dernier bulletin de paie. Avec mon employeur nous avons décidé de continué notre collaboration avec un contrat d'apprentissage en alternance pour une durée de 2 ans afin de préparer un Master. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. prime de precarite... vacataire et je recevais une prime de précarité de 10% tous les mois mais le mois dernier mon employeur me la... avantage extra-légal... frais de GSM Prime de naissance et de mariage Ordinateur (pour usage privé) Inde... PFI et premiers salaires..... de 21 semaines suivi d'un CDD … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. CDD pendant les vacances. CDD pour accroissement temporaire d’activité Oui En cas de succession de contrat CDD dont l’objet ouvre droit à la prime, arrivant normalement à son terme Oui CDD, avec ou sans renouvellement, suivi immédiatement d’une embauche en CDI Non Plusieurs CDD successifs, dont le dernier est suivi immédiatement d’un CDI Non sur le dernier CDD Posez-la sur notre forum juridique, pierre66450 La prime de précarité est une composante essentielle de la fin d'un CDD ou d'un contrat d’intérim. Vous ne pourrez pas avoir accès aux espace personnel. Rupture amiable du contrat : la prime de précarité reste également due au salarié en cas de rupture amiable du CDD ou du contrat d’intérim. rupture anticipée du CDD : « en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ».Le salarié ne pourra donc pas démissionner d’un CDD et bénéficier de cette prime de précarité. Elle est versée à la fin du contrat à durée déterminée, sur le dernier bulletin de paie. Avant de faire mes deux ans d’apprentissage j’ai travailler deux ans en CDD dans cet même entreprise donc je voulais savoir si j’ai le droit à la prime de précarité pour les deux ans de CDD ? À la fin d'un CDD, le salarié doit percevoir une prime de précarité. Il s’agit donc d’une somme d’argent versée au salarié au terme de son CDD ou de son contrat d’intérim. Le salarié, lui, peut tenter de jouer la montre, avec cependant le risque d’un changement d’avis par l’employeur. Cette indemnité de fin de CD s'ajoute naturellement aux autres indemnités prévues par la loi, notamment l'indemnité de congés payés. Grâce à Primedeprécarité.com estimez vos droits à cette prime lors de la fin d'un contrat en CDD ou en intérim. email, Créer La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié à la fin d’un CDD ou d’un contrat intérimaire, même s’il est renouvelé, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Si le contrat a fait l’objet d’un renouvellement, le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération du contrat initial mais également celle des périodes de renouvellement. Grâce à Primedeprécarité.com estimez vos droits à cette prime lors de la fin d'un contrat en CDD ou en intérim. Une prime de précarité est versée – sous certaines conditions – à la fin d’un contrat à durée déterminée, en contrepartie du caractère précaire du contrat. Et il n’est pas nécessaire de rédiger et resigner un nouveau contra… L. 1244–1) : remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; Déjà, puisqu'elle compense une précarité, elle n'est pas due si le contrat CDD se transforme en contrat CDI immédiatement après la fin du contrat. Bonjour EM EM, "En cas de transformation du CDD en CDI seul le dernier avenant n'est pas soumis à la prime de précarité. L’embauche d'un salarié en apprentissage a subi de nombreuses réformes ces dernières années pour qu’il s’adapte à l’évolution sociale et économique.

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